Du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024, le propriétaire bailleur ne peut mettre à la porte son locataire. L’expulsion est interdite sur cette période à l’exception de certains cas (décision juridique suite à des violences conjugales, squatteurs entrés illégalement dans le bien, relogement décent répondant à un certain nombre de critères,…).
Néanmoins durant ces semaines, le propriétaire dispose de certains droits. Il peut tout à fait, s’il le souhaite, engager une procédure à l’encontre du preneur, laquelle sera examinée par le juge des contentieux de la protection. Le verdict pourra être mis à exécution une fois la trêve terminée. L’expulsion sera alors exécutée par le Commissaire de Justice (huissier).
A noter que le locataire dispose lui aussi de certains droits, notamment grâce à la loi Alur de 2014, avec par exemple le report des mensualités impayées (report également valable pour les fournisseurs d’énergie).
Source et informations complémentaires: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34736
