DPE – Couacs et nouveautés avril 2023

DPE – Couacs et nouveautés avril 2023
Juridique
Mai 2023

Trois lettres qui font grand bruit depuis juillet 2021 et récemment suite au flou qui encadre celui-ci. Arnaques, erreurs lors de la notation, nous n'avons pas fini d'en entendre parler ! Le Diagnostic de Performance Énergétique permet d'estimer sa consommation d'énergie ainsi que le taux d'émission de gaz à effet de serre.

Réalisé par un professionnel certifié, le vendeur est dans l'obligation de l'intégrer dans le Dossier de Diagnostic Technique (dit DDT) destiné à l'acquéreur.

A noter qu'à partir du 1er avril 2023, les logements classés D,E,F ou G consommant minimum 331 kilowattheures par m²/an devront réaliser un audit énergétique en cas de vente.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096

 

  1. Accueil
  2. Conseil
  3. Conseil Juridique
  4. DPE – Couacs et nouveautés avril 2023

Vous avez un projet immobilier ?

Contactez nous !

Laissez nous vos coordonnées, l'un de nos consultants vous contactera très prochainement pour échanger.